PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société Techthisway fournit un service de conseils personnalisés en matière de santé, de Click & Collect, de test « Score Santé », d’envoi d’ordonnances et de prise de rendez-vous, et d’accès à un programme de fidélité (ci-après le "Service") à un utilisateur patient/client d’une pharmacie adhérente (ci-après "l'Utilisateur") par l'intermédiaire d'une application mobile dénommée NextyPharm.

Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de la plateforme digitale ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et Techthisway.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme digitale web/mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme digitale et du Service.

Plateforme digitale : désigne le dispositif technique développé et édité par Techthisway pour le compte de NEXTYPHARM permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. La plateforme digitale est disponible sur les smartphones Android et iOS.

Service : désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et App Store proposés par Techthisway à l'Utilisateur, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : la réception de messages personnalisés Conseil Santé, l’information produit, le Click & Collect, le test de « Score Santé », l’envoi d’ordonnances, la prise de rendez-vous et l’accès à un programme de fidélité.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile ou d’un accès Internet sur lequel la plateforme digitale est consultée/téléchargée en vue de l’accès au Service.

2. MENTIONS LEGALES

La plateforme digitale est développée, éditée et gérée techniquement par la société Techthisway pour le compte de NEXTYPHARM, SAS au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 931 183 230 00016 et dont le siège social est situé au 92 rue de Lévis, 75017 Paris. Numéro de téléphone : + 33 6 08 07 05 07. N° de TVA intracommunautaire : FR45931183230. Directeur de la publication : Fanny CARETTE.

Adresse e-mail : contact@techthisway.fr

L’hébergement du Service est assuré par la Société Cegedim dont le siège social est situé au 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt. Numéro de téléphone : 01 49 09 22 00.

3. ACCES A LA PLATEFORME DIGITALE ET UTILISATION DES SERVICES

L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme digitale. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que l'éditeur ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de la plateforme digitale.

L'éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la plateforme digitale.

L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la plateforme digitale, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service consiste à apporter des services d’informations et de conseils personnalisés en matière de santé, d’envoi d’ordonnances, de Click & Collect, de test de « Score Santé », de prise de rendez-vous, de e-commerce de produits de parapharmacie et de carte de fidélité à la clientèle du pharmacien partenaire.

Il est mis à la disposition de l’Utilisateur par son pharmacien.

Il est rendu grâce à la plateforme digitale conçue par l'éditeur qui permet à l’Utilisateur de recevoir des conseils santé et les services associés.

Le pharmacien adhérent s’engage à proposer le Service et la plateforme digitale aux clients de son officine en leur expliquant le concept du Service et de l’application mobile et sa version web, et les avantages que ces derniers sont susceptibles de tirer de leurs inscriptions.

Le pharmacien adhérent s’engage également, en tant que de besoin, à effectuer toute démarche requise pour assurer la bonne exécution de toute offre qu’il aura acceptée de voir transmise à ses clients. Il s’engage, notamment, à prendre en compte les réservations, rendez-vous, et achats des offres effectués par les clients par le biais de la plateforme digitale et de les préparer pour ces derniers.

Le pharmacien adhérent s’engage à communiquer à l'éditeur ses éléments d’identification suivants : les horaires d’ouverture et le numéro de téléphone de son officine, le nom du pharmacien titulaire, ainsi que tout élément textuel souhaité par l’adhérent, dans la limite de deux cent cinquante (250) caractères. Le pharmacien adhérent peut également communiquer à l'éditeur des éléments visuels tels que par exemple une photographie de son officine.

L’ensemble des éléments susvisés seront regroupés au sein d’une fiche signalétique de la pharmacie adhérente visible sur la plateforme digitale par un lien hypertexte.

L'éditeur se réserve le droit discrétionnaire d’utiliser ou non, en partie ou en totalité, ces éléments dans le cadre du Service.

Le pharmacien adhérent s’engage à réceptionner les ordonnances des clients qui lui seront adressées par le biais de la plateforme digitale et à les préparer. Le pharmacien adhérent est conscient que l’envoi électronique des ordonnances par les clients ne le dessaisit en aucun cas de l’obligation d’accomplir sa mission de dispensation, telle que précisée à l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique, en son intégralité.

Fonctionnalité « Ordonnances »

• Présentation de la fonctionnalité

La plateforme digitale permet aux utilisateurs d’adresser des ordonnances à leur pharmacie sous forme de photo prise avec l’appareil photo de leur smartphone ou de fichier téléchargé sur son ordinateur, transférée à la pharmacie par e-mail en mode sécurisé de bout en bout depuis le mobile ou l’ordinateur de l’Utilisateur au serveur e-mail du pharmacien adhérent en mode https. Les photos sont programmées pour une définition de qualité 1024 x 640 pixels garantissant une bonne lecture des documents photographiés. Toutefois, l’éditeur, ne saurait être tenu responsable de la qualité des documents pris en photos et de la mauvaise lisibilité qui en découlerait. Les parties reconnaissent que l'e-mail contenant la photo de l’ordonnance ne pourrait pas être adressé de nouveau à la pharmacie dans l’hypothèse de sa suppression par cette dernière.

• Responsabilité

Les parties reconnaissent qu’en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme digitale, l’Utilisateur reconnaît qu’il fera usage de la fonctionnalité « Ordonnance » sous sa seule et entière responsabilité, notamment s’agissant des informations qu’il transmettrait à sa pharmacie.

Il est expressément convenu que l’éditeur ne saurait être tenu responsable des délais de transmission ou de tout autre incident technique provenant de l’opérateur mobile ou du réseau internet de l’Utilisateur ou de la pharmacie et ayant pour conséquence l’arrivée tardive de l'e-mail, voire sa disparition totale qui serait irréversible.

Fonctionnalité « Rendez-vous »

• Présentation de la fonctionnalité

La plateforme digitale permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous auprès de la pharmacie adhérente selon les disponibilités calendaires mise à disposition par le pharmacien adhérent. Dès lors que le créneau horaire est disponible sur la plateforme digitale le rendez-vous est automatiquement confirmé par e-mail auprès de l’Utilisateur. Toutefois, le pharmacien adhérent se réserve le droit d’annuler ce rendez-vous à sa discrétion sans qu’il ait à donner quelques justifications que ce soit à l’Utilisateur. Celui-ci sera informé et invité par e-mail à reformuler une demande de rendez-vous sur la plateforme digitale.

Fonctionnalité « E-Shop »

• Offres produits créées par le pharmacien adhérent

La plateforme digitale permet au pharmacien adhérent d’afficher une sélection de produits de sa pharmacie dans une section spécifique intitulée « E-Shop » aux fins de réservation et de vente (selon l’option choisie) par le client.

Cette section est gérée par le pharmacien adhérent via l’interface « extranet » disponible. Dans le cas du choix de l’option « automatisation de la gestion du catalogue », la sélection des offres produits présentes dans le catalogue sera générée automatiquement en liaison avec son LGO (Logiciel de Gestion d'Officine) ; l’adhérent pourra toutefois intégrer tout autre produit qu’il souhaite en accédant à l’interface dédiée dans l’extranet de la pharmacie.

Cette interface permet au pharmacien adhérent de fixer les conditions de la promotion : sélection des produits qui feront l’objet de la promotion parmi un choix disponible de produits, précision du prix habituel de ces produits et de leur prix promotionnel, d’offres sous forme de lot, de réduction, de remboursement et de la durée de l’offre. Le pharmacien peut également demander l’ajout d’un produit qui ne serait pas disponible dans l’extranet afin qu’il soit ajouté par les équipes de l’Editeur. Il est expressément convenu que dans le cadre de cette fonctionnalité, les prix, les quantités et la durée des offres promotionnelles sont de l’entière responsabilité du pharmacien adhérent. A ce titre, le pharmacien adhérent s’engage à indiquer à l’éditeur sans délai tout élément de présentation de la fonctionnalité E-Shop qui lui paraîtrait contrevenir à une disposition légale ou éthique.

• Réservation des produits par les clients Utilisateurs

La fonctionnalité « E-Shop » permet, par ailleurs, aux clients Utilisateurs de la plateforme digitale de procéder à la réservation d’un produit de la pharmacie.

Dans ce cas, un e-mail de réservation contenant le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’Utilisateur qui souhaite réserver le produit sera adressé au pharmacien adhérent. L’éditeur ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où l'e-mail de réservation serait perdu soit par l’opérateur mobile soit par l’opérateur internet, soit par l’adhérent.

L’Utilisateur disposera d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à partir de l’envoi de l’e-mail de réservation pour chercher à la pharmacie le produit réservé. Au-delà de ce délai, le pharmacien adhérent ne sera pas tenu d’honorer la réservation de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que l’éditeur ne saurait être tenu responsable si l’Utilisateur ne se présentait pas dans le délai imparti. De même, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du produit chez le pharmacien ou le fournisseur.

• Service d’achat de produits de la pharmacie

La plateforme digitale permet à l’Utilisateur d’effectuer des achats auprès de la pharmacie sélectionnée en accédant au catalogue de produits mis à disposition par le pharmacien. Lorsque l’Utilisateur effectue une commande, celle-ci est placée automatiquement dans le panier. Il doit ensuite valider sa commande et procéder au paiement. La validation de la commande entraîne le paiement de la commande. Ce service s’établit comme une intermédiation entre la pharmacie et l’Utilisateur en mettant à disposition les moyens techniques et de paiements (facturations et service de paiement avec le support d’un tiers).

Dans le cas d’un achat produit, le pharmacien adhérent se devra de mettre à disposition le produit lorsque l’Utilisateur se présentera au comptoir. Il pourra lui demander une pièce d’identité justificative ainsi que l'e-mail de confirmation de l’achat aux fins de délivrance du produit. L’adhérent est alerté par e-mail de la commande de l’Utilisateur. Cet e-mail détaille les coordonnées de l’Utilisateur et les produits objets de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, le pharmacien adhérent, devra contacter l’Utilisateur afin de l’avertir de l’indisponibilité temporaire du produit, par e-mail ou par téléphone et lui indiquer le délai de disponibilité.

• Paiement de la commande

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement digital et de rétro-paiement Stripe indépendante de la plateforme et de la société. Cette plateforme de paiement est développée et éditée par la société de droit américain Stripe, 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis. Le client et l’adhérent déclarent avoir pris pleinement connaissance des conditions générales d’utilisation de cette plateforme disponible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy. Les modalités de règlement sont définies par ladite plateforme.

La société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, défaut ou retard de paiement qui interviendraient du fait de cette plateforme Stripe, de sorte que l’Utilisateur devra s’en référer directement à ladite plateforme. La société et l’Utilisateur considèrent que les conditions générales d’utilisation de Stripe et sa solution technique permettent la protection des données personnelles liées au paiement des produits. Le règlement des commandes est effectué chaque fin de mois par facture récapitulative des commandes effectuées et réglées durant le mois.

• Livraison de la commande

A Paris et en région parisienne l’Utilisateur peut s’il le souhaite bénéficier d’un service de livraison à domicile si l’option est disponible pour la pharmacie sélectionnée. L’adhérent accepte sans réserve que la livraison des produits commandés à l’adresse de livraison définie par le client (ci-après l’« Adresse »), telle que définie lors de la prise de commande du client, soit effectuée par une société tierce, partenaire de la société (ci-après le « Livreur »). Le Livreur chargé de toutes les livraisons des commandes est la société Minute Pharma, SAS au capital de 11 764,70 euros, siège social : 16 rue de l’Exposition 75007 Paris RCS Paris 831 989 132 représentée par son Président Damien Galzi.

En cas de retard dans la livraison de la commande, l’Utilisateur est prévenu par tout moyen soit par le Livreur, soit par le pharmacien en charge de la préparation de la commande, en fonction du motif du retard.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et acquittés lors de la commande selon les tarifs proposés au moment de la validation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des tarifs et des conditions de livraison.

Fonctionnalité « Premium »

L'application NextyPharm permet d’avoir accès aux données du programme de fidélité Premium Pharma lorsque l’Utilisateur y a souscrit en se rendant dans une pharmacie adhérente au programme Premium Pharma.

L’application permet à l’Utilisateur d’avoir accès au cumul de ses points de fidélité, ainsi qu’aux coupons à valoir dans les pharmacies adhérentes au programme Premium Pharma lorsque le cumul de ses points lui permet de bénéficier d’un coupon.

L’application lui permet de sauvegarder ses coupons et le numéro de sa carte dans la fonction « wallet » des smartphones Apple version iOS 13 et ultérieure.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit au programme de fidélité Premium Pharma ses données ne sont communiquées à aucune tierce partie à l’exception de la société MES AVANTAGES opératrice du programme de fidélité Premium Pharma. Ces données lui sont transmises sous forme de point à créditer sur le compte de l’Utilisateur inscrit au programme Premium Pharma. La carte « Premium Pharma » est mise à disposition gratuitement sur demande, dans toutes les pharmacies participant au programme. Les fonctions Premium de la carte permettent à son titulaire, sur présentation de celle-ci, de cumuler des points lors de ses achats de parapharmacie (à l’exception des laits infantiles 1er âge), des laboratoires partenaires dans tous les points de vente participant.

Ces points sont attribués selon les modalités et barèmes communiqués dans les points de vente qui participent au programme.

En cas de retour des produits par le client, les points Premium afférents à l’achat ayant fait l’objet du retour seront débités du total de points avantages du client.

Le nombre de points accumulés est consultable aussi sur simple demande dans l’une des pharmacies participant au programme.

Ces points ne peuvent pas être échangés contre des espèces. Lorsque leur cumul atteint le seuil défini par le programme, ils donnent droit à un coupon Premium selon les modalités et barèmes communiqués dans les points de ventes.

Les coupons Premium Pharma sont disponibles directement sur l’application NextyPharm envoyés directement au titulaire de la carte, sous réserve qu’il ait fourni son adresse e-mail et/ou son numéro de téléphone portable si le point de vente a choisi le mode de communication par SMS.

Ces coupons Premium, libellés Toutes Taxes Comprises (T.T.C) sont à valoir exclusivement dans les points de vente participant au programme et sur l’achat des produits de parapharmacie des laboratoires partenaires, accompagnés de la carte du titulaire.

L’utilisation d’un coupon Premium ne permet pas de cumuler des points. En aucun cas, les coupons Premium ne pourront être échangés contre espèces en totalité ou en partie. Ils sont utilisables en une seule fois et valables pendant la durée précisée sur le coupon. Les coupons Premium peuvent également être cédés par le titulaire à toute personne de son choix possédant la carte « Premium Pharma », qui pourra alors en faire usage. Il n’y aura pas de rendu de monnaie quand la valeur du coupon sera supérieure à la valeur des produits de la vente.

Indépendamment du nombre de points dont il dispose, le titulaire bénéficiera ponctuellement de certains avantages Premium. Ils seront indiqués dans les points de vente participant au programme.

Test « Score Santé »

L’Utilisateur peut réaliser une évaluation de son comportement quotidien au regard de sa santé en répondant aux diverses questions qui lui sont posées par l’application.

Cette évaluation a pour vocation de sensibiliser l’Utilisateur à l’importance du comportement quotidien dans le maintien d’une bonne santé. En aucun cas cette évaluation ne saurait avoir valeur de dispositif médical et ne pourra engager la responsabilité de Techthisway.

5. CONDITIONS D'ACCESS AU SERVICE

L’utilisation du Service nécessite :

• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile / ordinateur) ;

• d'une connexion Internet ;

• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;

• d'un téléphone mobile compatible avec la plateforme : smartphone Android et iOS ;

• d'une connexion wap, WiFi ou de la 3G, 4G ou 5G sur son téléphone ;

• la plateforme permettant l’accès au Service doit être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes présentes sur la plateforme digitale est la propriété exclusive de l'éditeur et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme digitale par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou/et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'éditeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de la plateforme digitale à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet au Score Santé.

8. RESPONSABILITE DE TECHTHISWAY

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur sont de la responsabilité de l'éditeur et des pharmacies partenaires. L'éditeur s’assure de la qualité et de la conformité des conseils adressés.

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur ne peuvent constituer des prescriptions médicales.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que l'éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme digitale.

L'éditeur est étranger à tout litige susceptible d’intervenir entre l’Utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.

En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, l'éditeur ne saurait s'engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

L'éditeur se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

L'éditeur se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation.

10. DONNEES PERSONNELLES

La plateforme digitale est mise à disposition par l'éditeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.

L’Utilisateur est informé que les données de santé collectées sont anonymisées et optionnelles. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies (coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail), en accédant à l’interface dédiée dans la section Vos paramètres.

Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’envoi de son ordonnance (coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail) à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité.

Leur stockage a pour but unique de permettre à l’Utilisateur de conserver ses ordonnances pour une durée maximum de 2 ans. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de l’éditeur.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de la prise de rendez-vous (coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail) à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité.

Leur stockage a pour but unique d’assurer la vérification du rendez-vous par le pharmacien. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de l'éditeur.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre du Click & Collect et du e-commerce (coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail) à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et cryptées afin d’en assurer une complète confidentialité.

Leur stockage a pour but unique d’assurer le bon fonctionnement du process de Click & Collect et de vente. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de l’éditeur.

Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Nous ne vendons, n'échangeons ni ne transférons vos données personnelles à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas suivants :

• Prestataires de services : pour nous aider à fournir nos services (ex. : hébergement).

• Obligations légales : pour nous conformer à la loi ou protéger nos droits.

Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées en France.

Dans le cas du recours à un prestataire situé en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données, de rectification, de suppression, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’oubli.

Chaque demande d’accès, de rectification ou de suppression nécessite l’envoi d’une copie de la carte d’identité pour vérification en plus de la demande écrite.

Cette demande peut se faire par e-mail à l’adresse : contact@techthisway.fr ou bien par courrier à l’adresse :

Techthisway, 92 rue de Lévis, 75017 Paris.

Le délai de traitement des demandes est de maximum 8 jours et de minimum 2 jours. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai maximal est porté à 1 mois.

L’Utilisateur concerné est informé qu’en cas d’opposition au traitement ou si il transmet des données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, le responsable du traitement ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

Si, en dépit de nos efforts et de nos engagements, vous estimiez que vos droits concernant vos données personnelles n’étaient pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

11. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi et la langue française.

Elles sont susceptibles d'être modifiées par l'éditeur à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.

A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme digitale.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de l'éditeur ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du tribunal situé dans le ressort du siège de l’Utilisateur.

12. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

13. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

14. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'éditeur dans les conditions de l'article « RESOLUTION - RESILIATION ».

15. TOLERANCES

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

16. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, l'éditeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

17. Données relatives aux cookies

Le cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc. du visiteur, lors de sa connexion au site.

L’éditeur se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout internaute visitant le site afin :

• d'enregistrer toute information relative à sa navigation au sein du site telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le site ;

• d’améliorer la navigation au sein du site ;

• d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site ;

• de reconnaître le navigateur de tout internaute comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du site par son navigateur ;

• d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de tout internaute (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de sa visite sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte.

A ce titre, et pour les cookies qui n’auront pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation, un bandeau d’information s’affichera lors de la connexion de l’internaute au site afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

• des finalités précises des cookies utilisés ;

• de son droit d’accès aux données collectées ;

• de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;

• des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’internaute sera invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Par ailleurs, l’internaute pourra s’opposer et désactiver le dépôt des cookies.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation du site ne permet pas d’identifier l’internaute personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein du site que l’éditeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute au sein du site.