TÉLÉCHARGEZ L’APPLICATION

CONDITIONS GENETALES D'UTILISATION DE CONSEIL SANTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société STERLING PHARMA fournit un service de conseils personnalisés en matière de santé (ci-après le "Service") à un utilisateur client d’une pharmacie adhérente au Club Conseil Santé (ci-après "l'Utilisateur") par l’intermédiaire d’une application mobile dénommée Conseil Santé (ci-après le "l’Application Mobile").

Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de l’Application Mobile ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et STERLING PHARMA.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant accéder à l’Application Mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

CGU: désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de l’Application Mobile et du Service.

Application mobile: désigne le dispositif technique développé et édité par STERLING PHARMA permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. L'Application mobile n'est à la date 5 novembre 2014 disponible que sur les smartphones Androïd et IOS.

Service: désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et ITunes proposés par STERLING PHARMA à l'Utilisateur, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : la réception de messages personnalisés Conseil Santé, l’information produit, le test de Qualité Santé « QualityScore Santé ».

Utilisateur: désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel l’Application Mobile est téléchargée en vue de l’accès au Service.

2. MENTIONS LEGALES

L’ Application Mobile est développée, éditée et gérée techniquement par la société STERLING PHARMA, société SAS, au capital de 1000€, dont le siège est établi au 84 rue d’hauteville 75010 Paris.

Le directeur de publication est Jacques Perche.

Pour toute correspondance il est possible de joindre STERLING PHARMA à l’adresse mail suivante contact@sterlingpharma.com

L’hébergement du Service est assuré par la Société Heroku, Inc., 650 7th Street

San Francisco, CA 94103, mail feedback@heroku.com. tel : +1 (877) 563-4311

3. ACCESS A L/APPLICATION MOBILE ET UTILISATION DU SERVICE

L’Application Mobile est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans.

STERLING PHARMA se réserve le droit de refuser l'accès à l’Application Mobile ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

STERLING PHARMA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application Mobile. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que STERLING PHARMA ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciable que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de l’application Mobile.

STERLING PHARMA ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à l’Application Mobile.

STERLING PHARMA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application Mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service consiste à apporter des conseils personnalisés en matière de santé à la clientèle du pharmacien partenaire.

Il est mis à la disposition de l’Utilisateur par son pharmacien, qui lui communique un code d’accès à renseigner sur l’Application Mobile

Il est rendu grâce à l’Application Mobile conçue par STERLING PHARMA qui permet à l’Utilisateur de recevoir des conseils santé

5. CONDITIONS D'ACCESS AU SERVICE

L’utilisation du service nécessite:

• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile) ;

• d'une connexion Internet ;

• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;

• d'un téléphone mobile compatible avec l'Application : smartphone Androïd et IOS ;

• d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G sur son téléphone ;

• l’application permettant l’accès au service doit être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal mobile.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes présents sur l’application mobile est la propriété exclusive de STERLING PHARMA et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de STERLING PHARMA.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de STERLING PHARMA est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

STERLING PHARMA ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de l’application mobile à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet au QualityScore Santé.

8. RESPONSABILITE DE STRELING PHARMA

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur sont de la responsabilité de STERLING PHARMA et des pharmacies partenaires. STERLING PHARMA s’assurent de la qualité et de la conformité des conseils adressés.

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur ne peuvent constituer des prescriptions médicales

L’Utilisateur accepte et reconnaît que STERLING PHARMA est tenue à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de l’Application Mobile.

STERLING PHARMA est étrangère à tout litige susceptible d’intervenir entre l’utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

STERLING PHARMA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.

En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, STERLING PHARMA ne saurait s¹engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

STERLING PHARMA se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

STERLING PHARMA se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d¹actualisation.

10. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

L’Application Mobile est développée conformément à la réglementation en vigueur en matière de flux de données personnelles de santé.

STERLING PHARMA n’est pas responsable de l’hébergement des données personnelles de santé communiquées dans le QualityScore Santé ni du traitement des données personnelles de santé de l’Utilisateur dans la mesure où celles-ci, communiquées lors des réponses données par l’Utilisateur aux questions fermées du test QualityScore Santé, sont exclusivement stockées sur le terminal mobile de chaque Utilisateur.

L’Utilisateur peut modifier les données ainsi renseignées à tout moment en accédant à l’interface dédiée au test QualityScore Santé.

Les données ainsi renseignées font l’objet, via l’Application Mobile, d’un cryptage permettant à l’Utilisateur de recevoir des conseils et informations personnalisées.

11. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par STERLING PHARMA dans les conditions de l'article « Résolution – Résiliation ».

14. TOLERANCES

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, STERLING PHARMA pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société STERLING PHARMA entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

16. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi et la langue française.

Elles sont susceptibles d'être modifiées par STERLING PHARMA à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.

A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à l’Application Mobile.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de STERLING PHARMA ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal situé dans le ressort du siège de l’Utilisateur.