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CONDITIONS GENETALES D'UTILISATION DE CONSEIL SANTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société STARLINK PHARMA fournit un service de conseils personnalisés en matière de santé (ci-après le "Service") à un utilisateur client d’une pharmacie adhérente au Club Conseil Santé (ci-après "l'Utilisateur") par l’intermédiaire d’une application mobile dénommée Conseil Santé (ci-après le "la plateforme Mobile").

Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de la plateforme Mobile ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et STARLINK PHARMA.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme Mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

CGU: désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme Mobile et du Service.

Plateforme mobile: désigne le dispositif technique développé et édité par STARLINK PHARMA permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. La plateforme mobile est disponible que sur les smartphones Androïd et IOS.

Service: désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et Appstore proposés par STARLINK PHARMA à l'Utilisateur, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : la réception de messages personnalisés Conseil Santé, l’information produit, le test de « Score Santé », .

Utilisateur: désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel la plateforme Mobile est téléchargée en vue de l’accès au Service.

2. MENTIONS LEGALES

La Plateforme Mobile est développée, éditée et gérée techniquement par la société STARLINK PHARMA, société SAS, au capital de 2.000€, dont le siège est établi au 83 rue de rennes 75006 Paris

Le directeur de publication est Jacques Perche.

Pour toute correspondance il est possible de joindre STARLINK PHARMA à l’adresse mail suivante contact@starlinkpharma.com

L’hébergement du Service est assuré par la Société Cegedim dont le siege social est situé au 137rue D’Aguesseau 92641 Boulogne Billancourt Cedex

3. ACCESS A LA PLATEFORME MOBILE ET UTILISATION DES SERVICE

STARLINK PHARMA se réserve le droit de refuser l'accès aux services Mobile ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

STARLINK PHARMA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme Mobile. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que STARLINK PHARMA ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciable que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de la plateforme Mobile.

STARLINK PHARMA ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la plateforme Mobile.

STARLINK PHARMA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la plateforme Mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service consiste à apporter des services d’informations et conseils personnalisés en matière de santé, d’envoi d’ordonnance, de click&collect, de prise de rendez-vous, de e-commerce de produit de para pharma et de carte de fidélité à la clientèle du pharmacien partenaire.

Il est mis à la disposition de l’Utilisateur par son pharmacien.

Il est rendu grâce à la plateforme Mobile conçue par STARLINK PHARMA qui permet à l’Utilisateur de recevoir des conseils santé et les services associés.

Le pharmacien adhérent s’engage à proposer le Service et l’Application Mobile aux Clients de son officine en leur expliquant le concept du Service et de l’Application Mobile et les avantages que ces derniers sont susceptibles de tirer de leur inscription.

Le pharmacien adhérent s’engage également, en tant que de besoin, à effectuer toute démarche requise pour assurer la bonne exécution de toute offre qu’il aura acceptée de voir transmise à ses Clients. Il s’engage, notamment, à prendre en compte les réservations, rendez-vous, et achats des offres effectuées par les Clients par le biais de la plateforme Mobile et de les préparer pour ces derniers.

Le pharmacien adhérent s’engage à réceptionner les ordonnances des Clients qui lui seront adressées par le biais de la plateforme Mobile et à les préparer. L’Adhérent est conscient que l’envoi électronique des ordonnances par les Clients ne le dessaisit en aucun cas de l’obligation d’accomplir sa mission de dispensation, telle que précisée à l’article R.4235-48 du Code de la santé publique, en son intégralité.

Le pharmacien adhérent s’engage à communiquer à STARLINK PHARMA ses éléments d’identification suivants : les horaires d’ouverture et le numéro de téléphone de son officine, le nom du pharmacien titulaire, ainsi que tout élément textuel souhaité par l’Adhérent, dans la limite de deux cent cinquante (250) caractères. Le pharmacien adhérent peut également communiquer à STARLINK PHARMA des éléments visuels tels que par exemple une photographie de son officine, une photographie du pharmacien titulaire.

L’ensemble des éléments susvisés seront regroupés au sein d’une fiche signalétique de Le pharmacien adhérent visible sur la plateforme Mobile par un lien hypertexte.

STARLINK PHARMA se réserve le droit discrétionnaire d’utiliser ou non, en partie ou en totalité, ces éléments dans le cadre du Service.

Fonctionnalité « Ordonnances »

Présentation de la fonctionnalité

La plateforme Mobile permet aux utilisateurs d’adresser des ordonnances à leur pharmacie sous forme de photo prise avec l’appareil photo de leur Smartphone et transférée à la pharmacie par mail en mode sécurisé de bout en bout depuis le mobile de l’utilisateur au serveur mail du Pharmacien Adhérent en mode https. Les photos sont programmées pour une définition de qualité 1024x640 pixels garantissant une bonne lecture des documents photographiés. Toutefois, STARLINK PHARMA, ne saurait être tenue responsable de la qualité des documents pris en photos et de la mauvaise lisibilité en découlerait. Les Parties reconnaissent que le mail contenant la photo de l’ordonnance ne pourrait pas être adressé de nouveau à la pharmacie dans l’hypothèse de sa suppression par cette dernière.

Responsabilité

Les Parties reconnaissent qu’en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Mobile, l’utilisateur reconnaît qu’il fera usage de la fonctionnalité « ordonnance » sous sa seule et entière responsabilité, notamment s’agissant des informations qu’il transmettrait à sa pharmacie.

Il est expressément convenu que STARLINK PHARMA ne saurait être tenu responsable des délais de transmission ou de tout autre incident technique provenant de l’opérateur mobile ou du réseau internet de l’utilisateur ou de la pharmacie et ayant pour conséquence l’arrivée tardive du mail, voire sa disparition totale qui serait irréversible.

Fonctionnalité « prise de rendez-vous »

Présentation de la fonctionnalité

La plateforme Mobile permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous auprès de la pharmacie adhérente selon les disponibilités calendaires mise à disposition par le pharmacien adhérent. Dès lors que le créneau horaire est disponible sur la plateforme mobile (et dans sa version web) le rendez-vous est automatiquement confirmé par mail auprès de l’utilisateur. Toutefois le Pharmacien adhérent se réserve le droit d’annuler ce rendez-vous à sa discretion sans qu’il ait à donner quelques justification que ce soit à l’utilisateur. Celui-ci sera informé et invité par mail à reformuler une demande de rendez-vous sur la plateforme Mobile.

Fonctionnalité « e-shop »

Offres produits créées par le pharmacien adhérent

La plateforme Mobile permet au pharmacien adhérent d’afficher une sélection de produits de sa pharmacie dans une section spécifique intitulée « e-chop » ainsi que dans le flux d’information de la section « aujourd’hui aux fins de réservation et de vente (selon l’option choisie) par le Client.

Cette section est gérée par le pharmacien Adhérent via l’interface « extranet » disponible. Dans le cas du choix de l’option « automatisation de la gestion du catalogue », la sélection des offres produits présentes dans le catalogue sera générée automatiquement en liaison avec son LGO (Logiciel de Gestion des Stock) ; l’adhérent pourra toutefois intégrer tout autre produit qu’il souhaite en accédant à l’interface dédiée dans le l’extranet de la pharmacie.

Cette interface permet au pharmacien adhérent de fixer les conditions de la promotion : (i) sélection des produits qui feront l’objet de la promotion parmi un choix disponible de produits, (ii) précision du prix habituel de ces produits et de leur prix promotionnel, d’offres sous forme de lot, de réduction, et de remboursement (iii) et de la durée de l’offre. Le pharmacien peut également demander l’ajout d’un produit qui ne serait pas disponible dans l’extranet afin qu’il soit ajouté par les équipes STARLINK PHARMA.

Il est expressément convenu que dans le cadre de cette fonctionnalité, les prix, les quantités et la durée des offres promotionnelles sont de l’entière responsabilité du pharmacien adhérent. A ce titre, le Pharmacien adhérent s’engage à indiquer à STARLINK PHARMA sans délai tout élément de présentation de la fonctionnalité e-shop qui lui paraîtrait contrevenir à une disposition légale ou éthique.

Réservation des produits par les Clients utilisateurs de l’Application Mobile

La fonctionnalité « e-shop» permet, par ailleurs, aux Clients utilisateurs de la platefome Mobile de procéder à la réservation d’un produit de la pharmacie.

Dans ce cas, un mail de réservation contenant le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’utilisateur qui souhaite réserver le produit sera adressé au pharmacien Adhérent. STARLINK PHARMA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le mail de réservation serait perdu soit par l’opérateur mobile soit par l’opérateur internet, soit par l’Adhérent.

L’utilisateur disposera d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à partir de l’envoi de l’email de réservation pour chercher à la pharmacie le produit réservé. Au dela de ce délai, le pharmacien Adhérent ne sera pas tenu d’honorer la réservation de l’utilisateur.

Il est expressément convenu que STARLINK PHARMA ne saurait être tenue responsable si l’utilisateur ne se présentait pas dans le délai imparti. De même, STARLINK PHARMA ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du produit chez le pharmacien ou le fournisseur.

Service d’achat sur smartphone de produits de la pharmacie

L’application mobile permet à l’utilisateur d’effectuer des achats auprès de la pharmacie sélectionnée en accédant au catalogue de produits mis à disposition par le pharmacien. Lorsque l’utilisateur effectue une commande, celle-ci est placée automatiquement dans le panier. Il doit ensuite valider sa commande et procéder au paiement sur l’application. La validation de la commande entraine le paiement de la commande. Ce service s’établit comme une intermédiation entre la pharmacie et l’utilisateur en mettant à disposition les moyens techniques et de paiements (facturations et service de paiement avec le support d’un tiers). Dans le cas d’un achat produit, le pharmacien Adhérent se devra de mettre à disposition le produit lorsque l’utilisateur se présentera au comptoir. Il pourra lui demander une pièce d’identité justificative ainsi que le mail de confirmation de l’achat auprès au fin de délivrance du produit. L’Adhérent est alerté par mail de la commande de l’utilisateur. Ce mail détaille les coordonnées de l’utilisateur et les produits objets de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, le pharmacien Adhérent, devra contacter l’utilisateur afin de l’avertir de l’indisponibilité temporaire du produit, par mail ou téléphone et lui indiquer le délai de disponibilité.

Paiement de la commande

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement digital et de rétro-paiement STRIPE indépendante de la Plateforme et de la Société. Cette plateforme de paiement est développée et éditée par la société de droit américain STRIPE, 185, BerryStreet, Suite 550 San Francisco, CA 94107, Etats Unis. Le Client et l’Adhérent déclare avoir pris pleinement connaissance des conditions générales d’utilisation de cette plateforme disponible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy. Les modalités de règlement sont définies par ladite plateforme.

La société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, défaut ou retard de paiement qui interviendraient du fait de cette plateforme STRIPE, de sorte que l’Utilisateur devra s’en référer directement à ladite Plateforme. La Société et l’Utilisateur considèrent que les conditions générales d’utilisation de STRIPE et sa solution technique permettent la protection des données personnelles liées au paiement des produits. Le règlement des commandes est effectué chaque fin de mois par facture récapitulative des commandes effectuée et réglées durant le mois.

Livraison de la commande

A Paris et en Région Parisienne L’utilisateur peut s’il le souhaite bénéficier d’un service de livraison à domicile si l’option est disponible pour la pharmacie sélectionnée. L’Adhérent accepte sans réserve que la livraison des Produits commandés à l’adresse de livraison définie par le Client (ci-après l’« Adresse »), telle que définie lors de la prise de Commande du Client , soit effectuée par une société tierce, partenaire de la Société (ci-après le « Livreur »). Le Livreur chargé de toutes les livraisons des Commandes est la société Minute Pharma, SASU, au capital de 10.000 euros, siège social 16 rue de l’exposition 75007 Paris RCS Paris 831 989 132 représentée par son Président Damien Galzi .

En cas de retard dans la livraison de la commande, l’utilisateur est prévenu par tout moyen soit par le Livreur, soit par le Pharmacien en charge de la préparation de la commande, en fonction du motif du retard.

Les frais de livraison sont à la charge de l’utilisateur et acquittés lors de la commande selon les tarifs proposés au moment de la validation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des tarifs et conditions de livraisons.

5. CONDITIONS D'ACCESS AU SERVICE

L’utilisation du service nécessite:

• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile) ;

• d'une connexion Internet ;

• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;

• d'un téléphone mobile compatible avec la plateforme : smartphone Androïd et IOS ;

• d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G ou 4G sur son téléphone ;

• la plateforme permettant l’accès au service doit être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal mobile.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes présents sur la plateforme mobile est la propriété exclusive de STARLINK PHARMA et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de STARLINK PHARMA.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de STARLINK PHARMA est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

STARLINK PHARMA ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de la plateforme mobile à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet au Score Santé.

8. RESPONSABILITE DE STARLINK PHARMA

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur sont de la responsabilité de STARLINK PHARMA et des pharmacies partenaires. STARLINK PHARMA s’assurent de la qualité et de la conformité des conseils adressés.

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur ne peuvent constituer des prescriptions médicales.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que STARLINK PHARMA est tenue à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme Mobile.

STARLINK PHARMA est étrangère à tout litige susceptible d’intervenir entre l’utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

STARLINK PHARMA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.

En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, STARLINK PHARMA ne saurait s¹engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

STARLINK PHARMA se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

STARLINK PHARMA se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d¹actualisation.

10. DONNEES PERSONNELLES

L’Application est mise à disposition par STARLINK PHARMA dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.

L’Utilisateur est informé que les données de santé collectées sont anonymisées et optionnelles . L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies, en accédant à l’interface dédiée dans la section paramètre.

Les données transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’envoi de son ordonnance à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et crytpées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique de permettre à l’utilisateur de conserver ses ordonnances pour une durée maximum de 2 ans. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de STARLINK PHARMA. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Les données transmises par l’utilisateur dans le cadre de la prise de rendez-vous à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et crytpées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique d’assurer la verification du rendez-vous par la pharmacien. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de STARLINK PHARMA. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

Les données transmises par l’utilisateur dans le cadre du click&collect et du e-commerce à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et crytpées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but d’assurer le bon fonctionnement du process de click&collect et de vente. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de STARLINK PHARMA. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

11. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par STARLINK PHARMA dans les conditions de l'article « Résolution – Résiliation ».

14. TOLERANCES

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, STARLINK PHARMA pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société STARLINK PHARMA entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

16. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi et la langue française.

Elles sont susceptibles d'être modifiées par STARLINK PHARMA à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.

A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme Mobile.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de STARLINK PHARMA ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal situé dans le ressort du siège de l’Utilisateur.