PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société ESPACE DIABETE fournit un service de conseils personnalisés en matière de santé (ci-après le "Service") à un utilisateur client d’une pharmacie adhérente à Espace Diabète (ci-après "l'Utilisateur") par l’intermédiaire d’une application mobile dénommée My Espace Diabète (ci-après le "l’Application Mobile").

Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de l’Application Mobile ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et ESPACE DIABETE.

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant accéder à l’Application Mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

CGU: désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de l’Application Mobile et du Service.

Application mobile: désigne le dispositif technique développé et édité par ESPACE DIABETE permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. L'Application mobile est disponible que sur les smartphones Androïd et IOS.

Service: désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et Appstore proposés par ESPACE DIABETE à l'Utilisateur, comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : la réception de messages personnalisés My Espace Diabète, l’information produit, le test de « Score Santé ».

Utilisateur: désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel l’Application Mobile est téléchargée en vue de l’accès au Service.

2. MENTIONS LEGALES

Espace Diabète est un service de Propharma Développement. L’ Application Mobile est développée, éditée et gérée techniquement par la société Propharma Développement, société SARL, au capital de 12.500€, dont le siège est établi au 3 rue Nicolas Welter L2740 Luxembourg

Le directeur de publication est Eric Vançon.

Pour toute correspondance il est possible de joindre ESPACE DIABETE à l’adresse mail suivante contact@espace-diabete.com

L’hébergement du Service est assuré par la Société Cegedim dont le siege social est situé au 137rue D’Aguesseau 92641 Boulogne Billancourt Cedex

3. ACCESS A L'APPLICATION MOBILE ET UTILISATION DU SERVICE

L’Application Mobile est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans.

ESPACE DIABETE se réserve le droit de refuser l'accès à l’Application Mobile ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

ESPACE DIABETE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application Mobile. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que ESPACE DIABETE ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciable que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de l’application Mobile.

ESPACE DIABETE ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à l’Application Mobile.

ESPACE DIABETE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application Mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le Service consiste à apporter des services de conseils personnalisés en matière de santé, d’envoi d’ordonnance, de click&collect, e-commerce de produit de para pharma « Mes avantages Para » à la clientèle du pharmacien partenaire.

Il est mis à la disposition de l’Utilisateur par son pharmacien.

Il est rendu grâce à l’Application Mobile conçue par ESPACE DIABETE qui permet à l’Utilisateur de recevoir des conseils santé et les services associés.

5. CONDITIONS D'ACCESS AU SERVICE

L’utilisation du service nécessite:

• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile) ;

• d'une connexion Internet ;

• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;

• d'un téléphone mobile compatible avec l'Application : smartphone Androïd et IOS ;

• d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G sur son téléphone ;

• l’application permettant l’accès au service doit être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal mobile.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes présents sur l’application mobile est la propriété exclusive d’ESPACE DIABETE et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de ESPACE DIABETE.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’ESPACE DIABETE est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.

Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

ESPACE DIABETE ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de l’application mobile à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet au Score Santé.

8. RESPONSABILITE D'ESPACE DIABETE

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur sont de la responsabilité d’ESPACE DIABETE et des pharmacies partenaires. ESPACE DIABETE s’assurent de la qualité et de la conformité des conseils adressés.

Les conseils personnalisés reçus par l’Utilisateur ne peuvent constituer des prescriptions médicales.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que ESPACE DIABETE est tenue à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de l’Application Mobile.

ESPACE DIABETE est étrangère à tout litige susceptible d’intervenir entre l’utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

ESPACE DIABETE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.

En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, ESPACE DIABETE ne saurait s¹engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

ESPACE DIABETE se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.

ESPACE DIABETE se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d¹actualisation.

10. DONNEES PERSONNELLES

L’Application Mobile est développée conformément à la réglementation en vigueur en matière de flux de données personnelles de santé. Les données personnelles liées à la santé de l’utilisateur collectées sur l’application sont anonymisées et destinées à proposer des conseils personnalisés ainsi que des publicités adaptées à l’utilisateur. Les données personnelles à caractère administratif (nom prénom, adresse mail et téléphone) sont destinées à permettre à l’utilisateur d’être identifié par son pharmacien lors de la réservation et l’achat des produits proposés dans la section « Catalogue » de l’application.

Les données transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’envoi de son ordonnance à la pharmacie de son choix, sont sécurisées et crytpées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique de permettre à l’utilisateur de conserver ses ordonnances pour une durée maximum de 2 ans. Celles-ci ne font l’objet d’aucun traitement de la part de ESPACE DIABETE. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.

11. BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

12. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par ESPACE DIABETE dans les conditions de l'article « Résolution – Résiliation ».

14. TOLERANCES

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, ESPACE DIABETE pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société ESPACE DIABETE entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

16. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi et la langue française.

Elles sont susceptibles d'être modifiées par ESPACE DIABETE à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.

A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à l’Application Mobile.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de ESPACE DIABETE ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal situé dans le ressort du siège de l’Utilisateur.